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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 53.13.6
Versions de la disposition
53.13.6. Lorsque Les Producteurs reprennent le quota prêté à un producteur qui a fait une déclaration fausse et mensongère, ils retranchent également du quota cessible de ce producteur une quantité équivalant au quota prêté, pour une période égale à la période durant laquelle il a bénéficié de celui-ci en raison de cette déclaration.
